assignées,Condamner la SCI CECOME aux dépens.

, a assigné, devant ce tribunal, M.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

**** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

Le 14 novembre 2023, à 14h30, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.

Monsieur [S] [N] Expédition délivrée à : Par exploit délivré le 13-08-25 , la société SEQENS a fait assigner M.

L'assignation ayant été dénoncée le 15 janvier 2026 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 17 mars 2026, l'action est donc recevable.

ou une fraction à la charge d’une partie.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société Nordic Automotiv Services OY n’a pas constitué avocat.

une fraction à la charge de l’autre partie.

Par actes en date du 2 juin 2025, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] République a assigné M.

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Mme [D] [G], assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe du tribunal au jour de l’audience.

À l’audience du 05 mai 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Par assignations du 8 juillet 2025, l'établissement public départemental [Adresse 5] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour : - faire constater

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de Mme [L] [R] (assignation délivrée à la société ST CONCEPT le 21 juin 2024) qui demande au tribunal