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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6616d90f63271232b2e4c2b6
10 avril 2024
10 avril 2024
de bail au bénéfice de [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] ne sont pas réunies ; - prononce la résiliation judiciaire du bail au 16 juin 2022, date du décès de [U] [O], épouse [Z], titulaire du bail ; - constate
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
entre les parties, et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement ; Ordonner l’expulsion de [O] [M], ainsi que tout occupant de son chef du logement, avec au besoin l’assistance
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d5fe85d0474bddb2ad4
7 avril 2025
7 avril 2025
[W] [Y] suivant bail d'habitation, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 06-07-1989 suite au décès de la mère de M.
Source officielleRéférés
686823bf4965b5d9df31995b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commercial par application de la clause résolutoire, • ordonner l’expulsion de la société Renault Buathier sous peine d’astreinte, si besoin avec le concours de la force publique, • autoriser en tant
Source officielleRéféré
6785849eaaacbea0fe6870bc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 2 octobre 2000, Mme [B] a consenti un bail commercial à Monsieur [M] [V], le bail ayant été renouvelé rétroactivement par acte des 20 juillet et 7 août 2020 à compter du 1er
Source officiellePCP JCP fond
698392c2cdc6046d47ec3bc5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, le défaut de paiement régulier du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d'expulsion.
Source officielleSection des Référés
66b2730cd90d454e62efb036
2 juillet 2024
2 juillet 2024
IMMOBILIERE CHATEAU ROUGE a donné à bail commercial à la S.A.R.L.
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b2342d338c20d30ef3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleRéférés Cabinet 3
6722861c3f64f31269862c82
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleRéférés
698577bccdc6046d47234ccd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le bail a commencé à courir le 2 mai 2002 et a été renouvelé le 20 février 2011.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6674e929a9d8fcee20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de
Source officielleService des référés
696565a4cdc6046d4711b74c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Source officielleCh. 9 REFERES
677ef54db01eea4cf01ab636
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le bail prévoit l'application d'une clause résolutoire un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa84e0040aa3735def8
7 avril 2025
7 avril 2025
Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 31 janvier 2023. La SCI VERONIQUE s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (4A) [Adresse 10] [Localité 23] représentée
Source officiellePCP JCP fond
668839e9342d338c20d31492
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [G] satisfait à toutes les conditions légales concernant le transfert de bail à son profit ;ordonner le transfert de bail du logement loué à son profit ; condamner PARIS HABITAT OPH à lui payer la
Source officielleTPTG
69814f6ecdc6046d47b1cb02
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle a donné à bail l’immeuble précité à Madame [N] [Z] suivant bail verbal avec prise d’effet en date du 1er juillet 1986. Madame [N] [Z] y vivait avec son fils, Monsieur [I] [Z].
Source officielleRéférés
6976762dcdc6046d47b2db1e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pour faire constater la résiliation du bail.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ec5d90a4b0a70b0c6a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c99
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et, ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge.
Source officiellePage 84 sur 792