l'audience publique du 03 février 2025 ENTRE : Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-pierre GALICHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : L’[17] dont le siège social est sis

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE (RCS [Localité 4] n° 914 035 902), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de

AMARDEILH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001 S.A.S.

(Sic). Il résulte de l’examen de la convocation et de ses annexes produites par M.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le Cabinet STARES COPROPRIETE, Société par actions simplifiée [Adresse 12] [Localité 14]

Subsidiairement si le tribunal estimait que Sud-est Diagnostic et son assureur devraient répondre également de la soi disante perte de valeur vénale : DEBOUTER les demandeurs de tout chef de réclamation

situés au rez-de-chaussée, et de deux salles de restaurants, de trois réserves, d'un dégagement et de sanitaires situés au sous-sol, constituant le lot n°2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis

[C] a vendu le local donné à bail, sans que la « caution » (sic) versée ne lui soit remboursée, celle-ci s’élevant à un montant de 4 914 euros.

Si vous avez restitué les clés de l’appartement lors de la réunion d’expertise amiable du 19 juillet 2021 selon constat d’huissier, cela n’a pas été le cas de l’acompte.

le 24 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 331 du code de procédure civile, 1719 et 1729, 1242 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de (sic

du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si

JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Société [O] dont le siège social est sis

[Adresse 2] non comparante ni représentée SGC [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant ni représenté SIP [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant ni représenté Société

La SARL PHARMACIE DU CENTRE est preneur d’un bail commercial sis [Adresse 6], dont la SCI BORDA, gérée par [W] [M], est propriétaire.

Localité 2] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2444 DÉFENDEUR Le Syndicat des coropriétaires de l’immeuble sis

RECONNU L'[J] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE: Fédération Départementale des Chasseurs de Moselle dont le

[C] [W] et Mme [W] une assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que

NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six

acte liquidatif et en nommant un juge du siège aux fins de procéder à la surveillance de ces opérations ; Préalablement -ordonner la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Draguignan du bien sis