COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RW7 SUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art.

[F] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 mars 2026 par le PREFET DU LOIRET à l'encontre de M.

En l'absence de titre légal attribuant précisément l'action en justice à certaines personnes, a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention, notamment celui

Le conseil de [X] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - in limine litis : pour le défaut de production du registre de rétention administrative ; - l’absence

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [I] [T] né le 16 Décembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [Z] [S] née le 22 décembre 1974 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Absent

Attendu que l’intéressé allègue que son arrivée au centre de rétention administrative à 16h15 est tardive dès lors que le placement en rétention administrative lui a été notifié à 13h55 et qu’il a quitté

La décision contestée porte sur une pénalité administrative liée à un indû de Revenu de Solidarité Active,de prime de fin d’année et d’APL.

le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00148 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02507 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

Sa mère et ses sœurs vivent en France, tandis que son père et d’autres membres de sa famille vivent en Algérie. Il est sans profession et bénéficiaire de l’AAH.

administratives, les référentiels temporels dess deux processus juridictionnels, judiciaire et administratifs, étant manifestement dyshamoniques.

La Société Aéroport de [Localité 13] a alors été attraite devant le tribunal administratif de Cergy, lequel s’est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal administratif de Montreuil.

Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure au motif qu’il n’est pas indiqué sur la décision administrative du 15 juillet 2024 la date à laquelle le document a été présenté au patient de sorte que

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

de la détention N° RG 24/00006 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE