Pour le surplus, il sera rappelé que les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile auquel il est donc simplement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 648 du code de procédure civil, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

En application de l’article 648 du code de procédure civile : Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : - Sa date ; -a) Si le requérant est une personne

Elle réplique que : * la bailleresse fonde son action sur une prétendue défaillance locative persistante, se traduisant selon elle par divers impayés de loyers, d’indexations et de charges, * par acte

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour ce qui concerne l'exposé détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse demandeur

civile, outre aux entiers dépens de procédure.

Au titre de l’article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : -le défaut de capacité d'ester en justice ; -le défaut de pouvoir d'une partie

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

rappeler sur ce point que le premier alinéa de l'article 2241 du code civil réserve l'effet interruptif de prescription et de forclusion à la demande en justice, même en référé, sans le conférer à tout acte

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 octobre 2024, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Il convient donc d'en prendre acte.

l’interprétariat par téléphone ; - l’impossibilité de déterminer l’identité de l’agent ayant notifié les actes administratifs ; - les incohérences horaires ressortant de la procédure.

Cette ordonnance a été signifiée dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile le 3 juillet 2019.

L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.

Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.

civile ; les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de tout autre acte de procédure.

Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 novembre 2022, la société CEGC a assigné M. [X] [L], la SCI MCCJ Invest, M.

L’article 114 du même code précise quant à lui qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Sotto la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance".