être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société BNP

L'article 1644 du même code dispose que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

DOSSIER N° RG 25/01893 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMQU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 __________________________________________

DOSSIER N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIHW JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 __________________________________________

L’ensemble des parties a comparu à l’audience du 11 avril 2024, de sorte que l’ordonnance sera rendue de façon contradictoire.

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Vu les articles 385, 406, 468 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24/05/2024, puis prorogée au 05/07/2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450

: Madame [W] [H] née le 25 Mai 1983 à [Localité 4] Profession : Employée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/58601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JCY N° : 3-CH Assignation du : 21 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

portant confirmation de la décision de refus de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu la décision 24/1371 rendue le 24 décembre 2024 (RG 24/01327)

favorable, de ne plus rendre exigible la créance.

ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »  Le jugement rendu le 26 septembre 2024 mentionne dans ses motifs : “Dans ces conditions