Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que madame [S] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la société Treezor 1.1 - Sur l'obligation de vérification de l'identité et du domicile du titulaire du compte Les obligations de vigilance et de déclaration

Elle relève que les obligations contractuelles, dont la réalisation a été sollicitée par la défenderesse dans la sommation, relève des obligations générales ou d’entretien du locataire.

compensation prévue à l’article 1347 du Code civil s’opérant entre des obligations réciproques entre deux personnes.

Il considère que le Conseiller a manqué en premier lieu à ses obligations formelles à l'égard du Demandeur: notamment à ses obligations d'information à l'égard de M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il fait valoir que : -[T] [N], qui exerce en qualité de garagiste professionnel, est soumis à une obligation d'information, une obligation de résultat et une obligation de garde du véhicule, qui inclut

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui du fait de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à

du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire..