Le 28 octobre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à l'encontre de Monsieur [J] [O] [C] [R] par la SELARL HUISSIERS REUNIS, titulaire d'un office de commissaires

Le 21 février 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

de payer visant la clause résolutoire ; - Des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 21 mai 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 5.213,20 euros, qu’il

application de l’article 24 de la loi précitée, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont fait signifier le 27 mars 2025 à Monsieur [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCPEX

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu’un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la

Localité 1] agissant en vertu de six rôles exécutoires en date des 1er août 2021, 13 octobre 2021, 1er août 2022, 13 octobre 2022, 1er août 2023 et 1er août 2024 a fait délivrer à Monsieur [Q] [D] un commandement

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Les loyers n'ayant pas été scrupuleusement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 7 mars 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme en principal

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la SA [Adresse 7] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 201,54 euros au titre des loyers et charges échus au 7 octobre

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

[V] [C] un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 906 €.

Des loyers et charges demeurant impayés, Monsieur [J] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, fait délivrer à Monsieur [F] [M] un commandement de payer la somme principale de

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers étant demeurés impayés, [A] LOGEMENT, selon acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, à Madame [O] [U]

avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune

[R], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme de 731.60 euros.

, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Monsieur [E] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [T] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.