Elle précise que la CPAM n’a pas attendu de recevoir le rapport de l’agent enquêteur pour statuer, qu’elle a modifié la date de la maladie et les références du sinistre lors de la prise en charge et que

la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ; Rappelle qu’en application de l’article 227-6 du Code pénal, le parent chez qui réside habituellement l’enfant doit notifier tout changement

A l’audience, Madame [L] [R], comparaissant en personne, demande oralement au tribunal la prise en charge de ses soins post-consolidation.

Au soutien de ses prétentions, il a indiqué qu'un virement de 10 000 euros couvrant les charges et le solde du jugement précédent.

L’agence de voyage a procédé au remboursement d’une somme de 2867.70€ suite à l’annulation et il est resté à la charge des demandeurs une somme de 2003€.

AGENCE NATIONAL DE L'ECOLOGIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

3], représenté par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Alexandra AUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant L’agence

avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEREUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société CETARA exerçant sous l’enseigne AGENCE

[P] [N], - que les biens des frères [N] étaient gérés par l’agence immobilière [I] jusqu’en août 2018, laquelle payait les charges de copropriété pour leur compte, - que la dette des frères [N] n’est

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

INDEPENDANTS (CPSTI) Le CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CPSTI), Représentant : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 Etablissement public L’AGENCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges et provisions dues Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Elle invoque une attestation de Mme [M], de l'agence Orpi, qui était en charge de la vente, laquelle indique n'avoir jamais constaté de trace d'humidité, de remise en peinture ou encore de travaux réalisés

Pour l’élection du CSE industrie : - répartition du personnel dans les collèges électoraux : - collège 1 : ouvriers quel que soit le niveau et employés niveaux A à D; - collège 2 : techniciens et agents

contractuels (et non pour les titulaires) ; modulation des prestations en fonction de la rémunération pour les agents à temps partiels ; limitation du montant des prestations pour les enfants en garde

en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES AAC AGENCE

2], assistée de Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, D'une part, Et : LA [4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [C] [K], agent

pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien ZERGUA Malek L’agent

avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION SIMPLE de : Madame [B] [D] [X] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] Profession : Agent

[T] [I], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir