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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67081fb689f19e8c50f945a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail stipule en son article 10 qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur échéance le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la
Source officielleService des référés
6785675daaacbea0fe680f1d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b1776c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
Source officielleChambre des Référés
67f56eeabbf04ef7857bc39d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daedf1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 23 page 197 du contrat-pièce n°1).
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c60435
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b513ea43407b9fbaabb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C'est donc légitimement que la société demanderesse a dirigé son action à l'encontre de Madame [Z] [M], titulaire du bail.
Source officielleCh4.3 JCP
68e430dc681ed727f2a64a3e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contenant une clause de résiliation de bail pour défaut d’assurance.
Source officielleSection des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d18
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FORUM PATRIMOINE a donné à bail commercial à la S.A.S.
Source officielleSection des Référés
66ad2d0ed5af8a921ecd25a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleSection des Référés
66e8806ca1d53480155358f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebba2bfd75b73b3e440dc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SPIRALE, donne à bail à la S.A.R.L. GOURMANDISE, au droit de laquelle vient la S.A.R.L.
Source officielleREFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de le demander en Justice.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f6c9ea95b316fe302e
5 avril 2024
5 avril 2024
Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
; - que les motifs visés audit commandement, seraient-ils exacts, pour les besoins de la discussion, ne présentent pas une gravité suffisante justifiant le non renouvellement du bail ; - que la SCI
Source officielleRéférés
66a00821d9953d09165f1e7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
bail.
Source officielleService des référés
65a97b0219a7f19a78307b47
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2657f17f9be6af8f73
14 janvier 2025
14 janvier 2025
bail.
Source officielleChambre des référés
S.A.S. GT CAPITALc/S.A
66a2a8186b28f3ce99faac7a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire La Sas G.T capital verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant
Source officiellePage 89 sur 792