champ d’application de l’article L613-1 du code de la sécurité sociale.

[7] qu'elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la notification d’indu Selon l’article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la notification de payer est envoyée

une pénalité financière de 2.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

une pénalité financière de 3.700,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

une pénalité financière de 2.500,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

une pénalité financière de 3.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Outre l’action en restitution de l’indu, elle indique avoir mis en œuvre la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale en cas de fraude,

DEMANDEUR : Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexandre FARELLY, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de l’indu Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1-A et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux formés

Sur la demande de l’organisme social : Il résulte notamment des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 23/00229 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HF6Y N° MINUTE : 25/00007 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

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Sur l'affiliation et les cotisations Sur l’affiliation à l’assurance maladie française L’article L.380-3-1 I du code de la sécurité sociale dispose que « les travailleurs frontaliers résidant en France

financière de 1.700 Euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du Code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les adhérents relevant de la CIPAV sont tenus de lui verser les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite

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au titre de la sécurité sociale et qu’aucun texte ne permet à une personne exerçant une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont elle relève

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel (…).

Réponse du tribunal L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : I.