Il précise que, quelle que soit la responsabilité recherchée contre un expert-comptable, elle a toujours pour origine un fondement contractuel, le point de départ de la prescription de l'action étant donc

[P] n’a pas remédié aux défauts d’étanchéité et les a même dans certains cas empirés, constituant des fautes contractuelles susceptibles d’engager sa responsabilité de droit commun au sens des articles

Sur la demande principale Pour obtenir le paiement de la somme de 41.860,55 euros, l’association ASBL engage à titre principal la responsabilité contractuelle de Madame [D] [L] et à titre subsidiaire

le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

La responsabilité contractuelle est fondée sur la réunion de trois conditions : un préjudice réparable, une faute résultant d’un manquement à une obligation contractuelle et un lien de causalité.

De jurisprudence constante, si les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle sont réunies, ses règles doivent s'appliquer.

En l'espèce, la société EIFFAGE IMMOBILIER, qui a engagé sa responsabilité contractuelle, doit indemniser Mmes [E] et [I] de leur entier préjudice.

Les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir au principal. Les demandeurs échouant dans leurs prétentions, supporteront in solidum la charge des dépens.

Il estime que le syndicat des copropriétaires confond la possibilité instaurée depuis le 1er juin 2020 de déléguer au conseil Syndical le pouvoir de prendre des décisions relevant du principe de la majorité

En effet, en présence de défauts d'exécution, il appartient à la partie insatisfaite de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son co-contractant et de solliciter l'indemnisation de son préjudice

d'un autre régime de responsabilité et notamment sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle.

En défense, la SA EUROMAF indique que : A titre principal, - la SARL [P] a souscrit un contrat d’assurance auprès d’elle avec effet au 1er janvier 2014 pour une activité d’architecture d’intérieur mais

Dans ce contexte, s’agissant de ces dernières demandes, dès lors que la SARL [Adresse 8] entend engager la responsabilité de la société Foncia ABFC, sur un fondement délictuel ou contractuel, il lui appartient

Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [U] [T] et Madame [O] [D].

Sur le régime des responsabilités et les délais pour agir Le délai décennal étant un délai d’épreuve, les actions en responsabilité exercées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs, ce que l’

e) Sur la prescription de l’action en responsabilité La prescription d’une action en responsabilité, pour des faits antérieurs à la loi du 17 juin 2008, présuppose de caractériser la nature contractuelle

Subsidiairement elle recherche la responsabilité contractuelle de l’équipe de maîtrise d’oeuvre.

Subsidiairement elle sollicite de voir condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés NEXIMMO 19, NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES

Le contrat d’assurance souscrit par la SAS [I] auprès de la SA SMA a pour objet de garantir sa responsabilité décennale et sa responsabilité contractuelle, sous certaines conditions.

Cass. 3ème civ. 24 mai 2006, Pourvoi n°0419716 ; Cass. 1ère civ. 16 janv. 2019, Pourvoi n°17-21223 ; Cass. 1ère civ. 25 mai 2023, Pourvoi n°21-23174).