Il est constant que la clause résolutoire de plein droit doit être exprimée de manière non équivoque faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d’appréciation.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.  

Par ailleurs, la seconde offre consistait en une somme de 4.000 euros afin que Monsieur [H] pourvoie lui-même à son relogement.

Il est constant que des travaux d’électricité ont été réalisés par deux entrepreneurs, M. [J] [W] et M. [E] [W].

Au 1er étage : à droite du palier une chambre au fond du couloir donnant sur courette”.

de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

C’est pourquoi, la somme de 8800 € leur sera allouée (soit 800 € par mois dont 150 € par adulte et 100 € par enfant).

L'expert judiciaire confirme ne pas pouvoir décrire l'étendue de ces travaux sur la base des factures fournies par Monsieur [P] durant les opérations d'expertise.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [T], né en 1974, a été salarié de la société [17] en qualité d'électricien du 10 juillet 2007 au 3 juin 2024.

RICHARDIÈRE SAS aux fins de voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens (Civ. 2, 9 janvier 2020 : pourvoi

L’atelier bénéficie de l’electricité, d’une arrivée d’eau et d’air comprimé.

Monsieur [X] [S] et Madame [T] [M] se sont portés acquéreurs de ce bien immobilier le 25 juillet 2022, et un compromis de vente a été signé le 1er septembre 2022, prévoyant une date de réitération par

Ce moyen est dès lors écarté.

La décision de recevabilité de la commission impose uniquement aux débiteurs de s'acquitter des échéances courantes et de ne pas aggraver leur endettement.

* * * * Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Une contestation a été élevée par la société [19], au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission le 29 octobre 2024.

Les demandeurs ne démontrent pas que la société venderesse est impécunieuse au point de ne pas pouvoir participer à la répartition des dividendes.

Elle fait valoir que les désordres invoqués relèvent exclusivement du lot gros œuvre et sont sans rapport avec le lot électricité dont elle a la charge.

Aucun délai de réalisation n’est précisé et aucune distinction n’est opérée entre les travaux du rez-de-chaussée et ceux du 1er étage.

Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens.