administratives) N° RG 26/02733 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6R Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième

des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

maximal de 656 euros au taux d’intérêt de 2,76 % pour certains crédits à la consommation.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

[X] [A] la somme de 495,17 euros au titre de frais indus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019.

], Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [I] [H] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 52 886,76€ outre intérêts

développés par Monsieur [J] [Q]; - Le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions qui seront déclarées sans fondement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] à opérer la dépose des trois blocs moteurs

MILLE EUROS (3.000 euros) au titre de dommage et intérêts.

Ils sont propriétaires de trois bien immobiliers, par l’intermédiaire d’une SCI pour l’un et en propre pour les deux autres : Par la SCI ASTRIG, dont [Q] [K] est porteuse d’1/3 des parts sociales et [

ne peut que servir les intérêts de celle-ci à titre de gage d'impartialité, ce qui dès lors ne peut lui faire grief.

Un litige est apparu entre lui et Mme [T] [X] épouse [J], laquelle prétendait avoir acquis la propriété de l'appartement B100 au moyen d'un montage juridico-financier opéré avec une société dont elle est

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par Monsieur [B] [U] Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, Monsieur [B] [U] fait état d’une absence totale

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026; EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation introductive d'instance des 3 et 24 octobre 2026 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens

de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts, Condamner la SELARLU [U] représentée par Maître [U], ès qualités, à payer à Monsieur [F] et à Monsieur [S] une indemnité

Il indique que par acte authentique du 30 mai 1990, Madame [Q] [D] épouse [R] et Monsieur [I] [R] ont vendu ces trois lots à la S.C.I.

" ainsi que le 11/10/2023 sur son site internet " voici.fr " d'un article titré " [K] [E] : qui est [F]-[R] [X], le père de ses trois enfants ?

et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La société GROUPE DF2G a renouvelé ses trois propositions à la SCI LUCAM selon courrier en date du 12 avril 2023.