Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345caa27
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la lettre d'observation du 23 décembre 2020 L'article R 243-9 du code de la sécurité sociale mentionne « -A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du travail.
Source officielleJCP
672bbe071ebad4fe786a9885
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'agent de service hospitalier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2024, qu'elle perçoit à ce titre un salaire compris entre 1 900 euros et 2 000 euros par mois
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La combinaison des articles L.243-7-7 et L.8224-2 du code du travail prévoit une majoration de 40 % des redressements opérés lorsque les faits de travail dissimulé ont été commis à l’égard de plusieurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d008673
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39730a00405eb741b39e
5 avril 2024
5 avril 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c4a5
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la faute inexcusable Sur la présomption d'imputabilité du fait de la qualité de travailleur intérimaire En application des articles L. 4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés
Source officielleSurendettement
69d0434bcdc6046d47099314
3 avril 2026
3 avril 2026
731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
12 avril 2024
12 avril 2024
et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail
Source officiellePôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
12 avril 2024
et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3 123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbbacdc6046d472cddcf
26 mai 2026
26 mai 2026
[E] [S], - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14c9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a290e44c41e7b11188
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dès lors, il convient de fixer cette créance à la somme reconnue par Mme [T] [E] soit 2 799 euros.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcb6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ne perçoit plus d'allocations complémentaires de la [31] depuis le 2 octobre 2024.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39750a00405eb741b41b
5 avril 2024
5 avril 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 février 2024.
Source officiellePS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
19 du code du travail et n’excluait pas que d’autres catégories de salariés que celles visées puissent être également considérées comme inéligibles, le tribunal indiquant que les conditions d’éligibilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés
Source officiellePage 9 sur 1606