5AA Minute N° N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GR7O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 AVRIL 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur

° N° RG 18/08072 Minute n° AFFAIRE : [A] [K], [S] [K], [Z] [K], [T] [K], [F] [K], [C] [K], [B] [K], [M] [K] C/ Association ADAPEI DE NOUVELLE AQUITAINE, Association FOYER “[25]”, [U] [N] Grosse

NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [5] c/ [E], [N] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02240 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW5X Grosse

[Adresse 1] [Localité 19] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S.

Le décret n° 2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement

ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la sté SCARNA CONSTRUCTION + la sté NORD LITTORAL [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Madame Anaïs CRUZ, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE

siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es quaité audit siège es qualité d’assureur DO et RCD/RCP de la sociét LE MAS OCCITAN représentés par Me Aline

SOCIETE ATE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI S.A.

MMA IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Evelyne DESPUJOLS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS Me Eva VIEUVILLE COMPOSITION

UNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/06936 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WG3W Jugement du 14 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP

La société Proxima plus a été créée le 5 avril 2005 pour une activité de distribution en gros de produits électroniques et dérivés.

part, il s lui reprochent d’interdire, par l’exploitation qu’il fait de son lot, que l’immeuble soit encore à habitation paisible, tranquille, résidentiel puisque l’immeuble ne s’accommodera pas des allées

escalier, dans la présence d’une lézarde sur le sol de la terrasse, avec absence de joint de dilatation et enfin dans la présence de traces d’humidité (infiltrations) sur le mur du garage donnant sur l’allée

modifier comme bon lui semblera les dispositions intérieures des locaux lui appartenant à la condition toutefois d'obtenir1'autorisation de l'assemblée générale en ce qui concerne exclusivement les gros

accident : « Monsieur [L] a eu le pied droit coincé par la palette posée par le chariot élévateur » -        Objet dont le contact a blessé la victime : « Palette » -        Nature et siège des lésions : « Gros

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01368 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXJU JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

MARNE, pris en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité Hôtel du Département - 94054 CRÉTEIL CEDEX ni comparants, ni représentés Monsieur [M] [V] né le 15 Mai 1972 en ALGÉRIE