Direction de l’Autonomie, sis [Adresse 4] représenté par Mme [A] [O], salariée munie d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

[H] [W] et Mme [N] [B], salariés munis d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [X] [G], assesseure

[F] [Z] et Mme [I] [C], salariés munis d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [M] [J], assesseure

[N] [S], muni d’un pouvoir spécial DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, Juge ASSESSEURS : M.

Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE La [2], sise [Adresse 4] dispensée de comparution DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

RED LUNA C/ S.C.I.

ROMEFORT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

DOCTEUR [O] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0148 Monsieur [O] [G] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Isabelle LUCAS

RE F E R E N° Du 8 janvier 2025 N° RG N° RG 24/00795 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFR Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Vittorio DE LUCA, Me Bertrand MERLY Notifié par LS le: à

partage Sans procédure particulière AFFAIRE : [N] C/ [I] Répertoire Général N° RG 25/00097 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIFD __________________ Expédition exécutoire le : 09 Avril 2025 à : Me Lucas

- N° Portalis DBYA-W-B7I-E3N6O ORDONNANCE du 03 Juillet 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Juillet 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvia LUCAS

RCS CHARTRES n°B 823 626 486) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 12 rue du Président Kennedy - 28110 LUCE

la contestation de la décision de placement en rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie

DEMANDERESSE Fondation SERGE ET ANDREE LE GROU [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS - #C1213 DEFENDERESSE S.A.S.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQQ 60A c par le RPVA le à Me Romy COLLARD-LAFOND, Me Vittorio DE LUCA, Me Flavien MEUNIER - copie dossier - 2 copies

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [M] demeurant 10 rue du Vieux Puits - Logt 43 - 28110 LUCÉ

Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [U], demeurant 4 résidence François Foreau, - Étage 1, lot n°6 - 28110 LUCÉ

CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [C] [V] née le 06 Avril 1980 à L’HAY LES ROSES (94240), demeurant 49 rue Louis Vayssie - Apt 7 - 28110 LUCÉ

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [U] [N] épouse [H], demeurant 1 rue Joseph Gonsolin - Logt.9 - 28110 LUCÉ

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [P] demeurant 7 rue Joseph Gonsolin - Logt 1 - 28110 LUCÉ