RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01176 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHXG NAC : 91C Demande en décharge ou en réduction des droits

S'agissant de l'année 2021, il est versé aux débats une attestation de M.

MARSEILLE c/ DEFENDEUR Organisme CPAM 13 [Localité 3] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [J] [F] + 2 exp [R] [T] + 1 grosse Me Anne KESSLER + 1 exp Maître [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

En effet, n'étant pas locataire de la zone de parking au dessus du magasin au cours des années litigieuses 2016 – 2024, elle n'en n'a pas l'obligation d'entretien.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Marie CHIFFLET, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente Madame [I] ROLQUIN, Vice-Présidente GREFFIÈRE Madame Léonie TAMET

Elle demandait alors à l’administration fiscale la décharge d’une partie des droits d’enregistrement dus sur la succession, pour un montant de 107.999 euros, au motif que l’évaluation initiale des biens

- depuis le décret du 9 juin 1983, les accidents de déchargement ne peuvent pas être exclus de la garantie d’assurance automobile.

[P] a demandé au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 4 décembre 2023, de dire que la CAF n'apportait pas la preuve de sa mauvaise foi, de le décharger de l'obligation

des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités correspondants dont le paiement est réclamé au titre de l'année 2015.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2024 en audience publique devant : Anne

Adresse 1] représentée par Me Fatiha BOUGHLAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0144 DÉFENDEUR Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Adresse 4] représentée par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729 DÉFENDERESSE Madame [H] [S] [X] [C] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR Monsieur [N] [O] demeurant au sein de la [Adresse 2] sise [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

CALOT ET ASSOCIES 5 cours de verdun 33000 Bordeaux représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX S.D.C.

Les cotisations définitives 2022, sur les revenus déclarés pour l’année 2022, ne sont pas concernées par la contrainte contestée.