d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.

[24], - [25], - [43] ([43]), - [19], - [26], - [20], - [31] ([31]), - [33] ([33]), - [39], - [40], - [41], - [48], - [17], - [44] ([44]), - [38], - [45], - [46] ([46]), - [21], - [32]

août 2025, terme du mois d'août 2025 inclus,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

] [Localité 31] Madame [LC] [FS] [Y] [TR], [Adresse 33] [Localité 20] [Localité 31] Monsieur [ZG] [YA] [Adresse 8] [Localité 19] Madame [FV] [FS] [N] [OA], [Adresse 8] [Localité 19] Monsieur

[P] [T] à supporter les dépens ainsi qu’à payer à la SA ENEDIS la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au visa du code de l’énergie, de l’arrêté du 17 mai 2011 et

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

locatif net arrêté au 5 juillet 2024, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023. - la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Le 20 août 2019, un incendie est survenu dans les locaux loués.

par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.