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L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S] à une amende d’un montant maximal de 50

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Deuxième Chambre Civile

67feb7787a459da3dcdee79a

T. Judiciaire

7 avril 2025

450 du Code de procédure civile, le 7 avril 2025.

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REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a65aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

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PCP JTJ proxi fond

67eed2aeb848dd6814c5e511

T. Judiciaire

2 avril 2025

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

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Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad995

T. Judiciaire

8 avril 2025

325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de

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19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

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9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

du code monétaire et financier, 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction applicable à l’espèce, de : “DIRE que le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT a manqué à ses obligations

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PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental

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Référés

68e7a529033cf481c39a425e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

n°6, un incendie s’est déclaré, réduisant en cendres les bâtiments n°6 et 7.

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Ctx général ex-ti

69d81545cdc6046d47b13496

T. Judiciaire

2 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Chambre civil 2

698a4eefcdc6046d47aca141

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En vertu de l'article 2049 du code civil dispose : “Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris”.

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Chambre 4/section 1

6643a65dda34cf7c590a9301

T. Judiciaire

25 avril 2024

N COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

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1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

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Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580d8f105e58d1ae9180

T. Judiciaire

3 avril 2025

JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

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Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

R 322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution augmenté des délais de distance, - de condamner la Banque UBS [Localité 4] à payer à la SCI DMV Estate la somme de 6.000 euros au titre de l’article

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11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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Contentieux général Proxi

695ed890cdc6046d478d5073

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

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Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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