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Ainsi, ils acceptent, de conclure électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 1316-4 du Code civil et du Décret du 30 mars 2001.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Source officielle

1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

Elle fait valoir que : le contrat de bail communiqué par la SARL LE DRAGONNEAU est un faux ;la demande de constatation de la clause résolutoire est fondée puisque l'article 145-41 du Code de commerce n'impose

Source officielle

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94567

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

668445648bcff606d9c53e38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

Source officielle

JCP CIVIL

698611becdc6046d4736f94d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

à payer à la société ALMAE TECHNOLOGIES la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société DATA 4 aux entiers dépens

Source officielle

Chambre 01

65b949b55a029d9e20daee23

T. Judiciaire

22 janvier 2024

D'après l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que

Source officielle

Chambre des Référés

6781778c6d34da2cbdcdafb9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Source officielle

PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle invoque sur le fondement de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution afin de justifier de son refus d’exécuter ses obligations.

Source officielle

Chambre 5/Section 2

68e88b993ea43407b9fbc3e6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 5/Section 2

67f8076bcf40727a00439c37

T. Judiciaire

10 avril 2025

Les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce sont d’ordre public.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65b15e1eb9f94e98464d89e0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle

1/2/1 nationalité A

69d6aa59cdc6046d478f7ad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

de l'article 18 du code civil.

Source officielle

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

Source officielle

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffeba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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