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Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118c82

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [F] [B] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Source officielle

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

suit : Salaire Monsieur [Y]: Salaire Madame [Y] prime d'activité : prestations familiales : 2490 € 771 € 70 € 532 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la

Source officielle

1ère Chambre Cab1

66fedf96172da17169e99615

T. Judiciaire

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7da

T. Judiciaire

3 février 2024

[L] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

Source officielle

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

1242 alinéa 2 du code civil.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63df

T. Judiciaire

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27354

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

Service de proximité

6986535acdc6046d4746b0e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1343-2 du code civil, - condamner M.

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5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff5a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

127 et 131-1 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira sous le bénéfice des conditions des articles 131-2 à 131-4 du Code de Procédure Civile

Source officielle

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c86254

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffb2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Source officielle

CH GENERALISTE A

69b9b33acdc6046d47034cc2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

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7ème chambre 1ère section

6978a950cdc6046d47dc0e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

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Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L 324-1-1 du code du tourisme, concernant l’appartement situé [Adresse 2] (lot 18).

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