[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au

Il résulte de l'article L.312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

Elle soutient toutefois que les article R421-12 et R421-14 du code des assurances ne sont pas applicables au présent litige, le premier intéressant la forclusion et le second étant “inopérant”.

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

[A] [W] née [I] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

VILLA SAINT [Adresse 9] au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution