en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Par exploit des 25 et 26 février 2026, le GFA [W] a assigné la SARL [B] [Q], la SAS AGRIVISION et la SARL G2M devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code

alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

En application de l’article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation et au regroupement de crédits sont d’ordre public.

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1

de l’article 852 du code civil, qu’il incombera au notaire liquidateur de calculer.

au profit de Maître Romain MAYMON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [Y] [O], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 14] (Algérie), de