Impasse Edouard Branly ZI la peyenniere bp 435 53100 MAYENNE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

ORDONNANCE DU : 20 JUIN 2024 Président : Monsieur Jean-Marc MENICHINI, Greffier : Madame Marie-Françoise SIMON, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me AURIOL

ZAPA (RCS [Localité 13] N°722024700), dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentées par Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE et Maître Anne AURIAU de la SELARL MRV AVOCATS, avocate

Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [I] né le 20 Octobre 1993 à AMBERIEU EN BUGEY (01500) 5 rue Vincent Auriol

Jeanne GIRAUD pour avocat CONTRE La société dénommée JULAUVIC - BASTIDE SUZANNE, société civile immobilière au capital de 200 euros dont le siège social est à Zone Artisanale de Pont de Joux à AURIOL

AILEFROIDE, (RCS de Marseille 344 589 866) dont le gérant est Monsieur [V] [F], demeurant 34 bd de l’Octroi, 13004 MARSEILLE, domiciliée et demeurant chez sa gérante et mandataire, la SARL CABINET AURIOL

titre principal, 81 036 € dont les taxes foncières 2018 à 2025, - à titre subsidiaire, 47 001,60 € TTC compte tenu d’un règlement de 12 000 € au titre des taxes foncières et invoquer l’adage “nemo auditur

de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Contentieux Général [Localité 3] comparante en la personne de [H] [I] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

[Z] [N] [H] - [Adresse 3] représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1202 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

Rapidement, Monsieur [X] [I] a déploré la fissuration de deux éléments en pierre du poêle, un écrasement du conduit d'amenée d'air et l'absence d'habillage autour de la souche de la cheminée.

Sur la demande de réduction du loyer, elle note que Madame [C] peut jouir pleinement de son appartement, les conséquences du sinistre étant limitées à une auréole au plafond et des décollements de peinture

FONCIERE DANC Copie exécutoire délivrée le 7 octobre 2024 à -Me Auriane LIBEROS -SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN Copie certifiée conforme délivrée le 7 octobre 2024 à -Me Auriane LIBEROS

L’état des lieux de sortie mentionne des peintures avec « de nombreuses traînées grisâtres, auréoles multicolores sur l’ensemble des panneaux ».

3] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante en la personne de [H] [V] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

d’eau le plafond est effondré, des fils électriques pendent ainsi que des morceaux de placo et laine de verre, il y a sur le sol un amas de déchets avec une odeur d’humidité, il y a de nombreuses auréoles

Général [Localité 4] comparante en la personne de madame [G] [L], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux

partie intervenante Société [7] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

2025 N° RG 25/01415 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GWI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [W] épouse [J] Demeurant [Adresse 6] (ITALIE), représentée par sa gérante et mandataire, la SARL CABINET AURIOL