Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 avril 2022, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable

Juge Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffières Jessica FRULEUX, lors des débats Déborah CARRE-PISTOLLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/33448 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7SR ND N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

B - Un bâtiment en aile à droite derrière, élevé sur caves d'un rez-de-chaussée, de quatre étages carrés et d'un cinquième étage sous brisis.

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 28 mars 2025, M.

GENERALI IARD Grosse délivrée à Me SINKO Expédition délivrée à Me NANI à Me CARREZ à Me DURAND EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Loyers Commerciaux N° RG 23/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZPC Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocats au barreau de POITIERS, SELARL LGA venant aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/05328 N° Portalis 352J-W-B7A-CHSEC N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/33781 N° Portalis 352J-W-B7F-CUC62 SC N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/32448 N° Portalis 352J-W-B7G-CVR3Q ADS N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

Le sous-sol, accessible par un escalier carrelé, se compose de la façon suivante : - D’un sol carrelé ou cimenté avec un placard ; - Des vestiaires avec un sol carrelé et des murs carrelés ou peints ;

En valeur libre, le juge de l’expropriation a retenu un prix de 4333 euros le mètre carré.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SELARL CABINET ESSNER expédition délivrée à Me [Z] [JO] [F] le mentions diverses DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/35479 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBDE SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34989 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRL5 ADS N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET