AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
Portalis DB2E-W-B7H-MMG6 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00478 N° RG 23/01201 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMG6 Copie : - aux parties en LRAR - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Sophie
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Tregan, Sophie, Cécile, Claire
04/09/2026
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BILLAUT, Claire Sophie Capucine, Billaut-Pomarède
27/08/2026
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SIMEON, Sophie, Claire
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THEPENIER, Sophie, Marie-Claire, Patricia, THEPENIER
04/08/2026
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LEROY, Sophie Claire Marguerite, MAROUVO DAS NEVES
04/08/2026
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Procédure accélérée fond
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 13 NOVEMBRE 2023 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à
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