AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbba7cdc6046d473adc8a
19 mai 2026
19 mai 2026
audience, y rajoutant les mois d’août, septembre, octobre et novembre 2025, et prenant en compte les versements éventuels du locataire,juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires courront
Source officiellePage 9 sur 22
JCP REFERES
6a21f03ecdc6046d472fca52
18 mai 2026
18 mai 2026
contrat de bail, - dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront
Source officielle