Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Par acte du 23 octobre 2025, [O] [X] a dénoncé cette assignation à la CPAM des Yvelines – Agence MGP. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 25/4095.

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [N] [S] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 9 octobre 2024, dénoncé à la CCAPEX le 9 octobre 2024.

loyers demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 8 août 2025 à Madame [T] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé

S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 1er avril 2025 à Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, fait signifier à Monsieur [H] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

GARAGE DES STADES CITROEN suite à la dénonciation de saisie-attribution effectuée par la S.E.L.A.R.L. BRET COFFINIER, commissaire de justice, par acte en date du 08 septembre 2025.

La saisie lui a été dénoncée le 5 avril 2024.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

La saisie-attribution a été dénoncée à la Sarl Le Jardin-Deauville par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025.

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

Le 28 mars 2024, elle a dénoncé cette saisie à la débitrice. Le 29 avril 2024, Mme [V] a assigné l’URSSAF devant le juge de l’exécution.

En conséquence, Madame [Y] [L] et Madame [R] [P] [H] [T] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, limités au coût des assignations et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

Elle en déduit qu'elle ne peut fonder la saisie-attribution à elle dénoncée le 25 septembre 2023.

Néanmoins elle " n'a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ".

Sur la régularité du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution que la saisie est dénoncée au débiteur par acte

KAAVYA-CLARA [Adresse 3] [Localité 7] non constituée Avec dénonciation au créancier inscrit suivant : LA SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 6] et pour signification au