Par requête en date du 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux

Les mentions susvisées sont ainsi conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique.

de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier chargée des opérations de mise à disposition

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1] - [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 05 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 09 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026 à 10 heures 30, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

à la prestation compensatoire et à la contribution à l'entretien et l'éducation de [X], et confirmé ledit jugement en ses autres dispositions.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Mars 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 09 Avril 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition

La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 mai 2026 par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.