2023 à 11h06 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 21 Décembre 2023 à 11h06 ; Vu la requête de l'Administration aux fins

cette date, Madame [J] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ; Le 6 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins

Selon le message RPVA en date du 18 avril 2026 Monsieur [N] [H] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[Z] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au

/00511 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GX EXPOSÉ DU LITIGE : L’EURL [X] [N], plombier chauffagiste, est intervenu au domicile de Monsieur [B] [M] pour des travaux de rénovation de salle de bain réalisés fin

[C] FRERES, [W] [C], [R] [C] épouse [V], [P] [A] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient

pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 novembre 2023 à 18h30; Attendu que par décision écrite motivée en date du 23 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a mis fin

Selon les conclusions en date du 26 novembre 2025 la société EVOLENE 1 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

notre courrier du 8 décembre 2025 en qualité de juge de la mise en état adressée tant au requérant, dont le domicile est sis à [Localité 3] (92) qu’à la défenderesse, la CPAM de Charente-Maritime aux fins

[U] [X] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin d’obtenir ses documents de fin de contrat.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

Le contrat a pris fin suite à un congé délivré le 5 septembre 2024 et un état des lieux de sortie a été réalisé le 3 octobre 2024.

En l'espèce, il n’est pas contesté que le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte un délai de recours erroné.

[X] et son assureur la MAF ont opposé la même fin de non-recevoir tirée de la prescription.

CORNICHE & PARPAING aux fins de restitution des acomptes versés, soit un montant total de 76.761,85 euros. Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Fin août 2023, [U] [C] a signalé des dégradations importantes qui seraient dues à l’humidité et visibles sous la terrasse Est.

Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018 La SA Intrum Debt Finance AG verse aux débats un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 21 novembre 2018 signifié

des copropriétaires de l'immeuble VILLA SAINT PIERRE se plaint de troubles anormaux du voisinages occasionnés dans la copropriété par Monsieur [K] [F] et de l'inertie de Monsieur [L] [A] pour mettre fins