[L] [I] né le 15 Novembre 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] DEMANDEUR représenté par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance.

Les locaux ont été donnés à bail moyennant un loyer annuel payable trimestriellement de 140.000 euros étant précisé qu'il était consenti au preneur une franchise de loyers de 6 mois, le premier loyer étant

Elle indique qu’aucune franchise ne lui est opposable puisque l’assurance responsabilité décennale est obligatoire.

vingt statutaires, soit un minimum de 3560 euros et un maximum de 25 600 euros, et la franchise contractuelle de six statutaires soit 1068 euros.

Il a choisi le niveau de garantie 2 et conserve une franchise Invalidité Permanente de 5%.

Il sera fait droit de la demande de la société AXA FRANCE IARD d’opposer, s’agissant des dommages immatériels, la franchise tant à l’assurée qu’aux tiers lésés.

Ils ont indiqué s’en rapporter sur l’opposabilité de la franchise contractuelle.

immatériels survenus après réception : plafond de 100 000 €, et franchise de 10 125 €, - au titre de la responsabilité civile décennale: ° garantie obligatoire : franchise de 10 125 euros ° garantie de

à toute partie la franchise contractuelle applicable en matière de préjudice matériel, - juger qu’en sa qualité d’assureur « responsabilité décennale » et d’assureur « responsabilité professionnelle »

Condamner la SA ENEDIS à payer à Monsieur [H] [K], Madame [A] [K] la franchise contractuelle d’un montant de 177,00 euros, outre les dommages non pris en charge par la Compagnie d’Assurance GMF à ce jour

Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1484 ET : LA SOCIETE BLANC-MESNIL 204 COUTURIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues FERAL

ACTION du vendredi 05 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la G&E GESTION franchisé

trois représentés par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0220 DÉFENDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Remo FRANCHITTO

Mme [M] sollicite alors les sommes de 1.562,60 euros au titre de la franchise restée à sa charge et de 1.000 euros au titre de son préjudice moral.

Enfin, ils rappellent que la provision et la franchise contractuelle doivent être déduites de l’indemnité. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé

Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance.

Elles rappellent enfin que les franchises contractuelles sont opposables aux tiers pour les garanties autres que la garantie de responsabilité décennale.