A l’audience du 3 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie.

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75003), agissant poursuites

Elle indique que le Fonds de solidarité logement va prendre en charge le solde de la dette et qu’elle va être aidée par Action logement et le FASTT.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [G] [D] par acte du 1er décembre 2022.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14058 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3M N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOPEZ

[U] [G] est devenu adjudicataire du logement précité à effet au 1er février 2024.

La réception des travaux pour les deux lots précités est intervenue le 8 octobre 2014 pour le logement aménagé dans la grange et les 17 et 20 novembre 2014 pour les logements aménagés dans le presbytère

CREDIT LOGEMENT en date du 25 Août 2011. Par jugement contradictoire du 10 Mars 2020, le tribunal judiciaire de Privas a condamné Madame [W] [B] [F] [T] à payer à la S.A.

Il ne peut, par voie de conséquence, être reproché à Monsieur [S] [B] un quelconque manquement à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Le logement permet une aération suffisante.

du logement et du garage accessoire au logement n°9007 situé Résidence d'Alembert 3 Bis Boulevard Jean-Jacques Rousseau 38300 BOURGOIN-JALLIEU ; AUTORISE la S.A.

Elle ajoute qu'elle n'est pas propriétaire du logement en question mais le sous-loue dans le cadre du dispositif d'accompagnement social, ce qui implique qu'elle doit payer un loyer à son tour.

Il expose qu’à la suite de son expulsion de fait par Monsieur [F] [Q], il a retrouvé un logement et n’a pas réintégré le logement.

Le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution du remboursement de ce prêt, par un acte du 7 décembre 2010.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE La S.A. d’HLM HALPADES a, par contrat du 5 décembre 2023, donné en location à Monsieur [C] [U] et Madame [J] [U] née [E] un logement et un garage situés [Adresse 3], moyennant

Elle conteste l’indécence du logement et soutient que les désordres évoqués sont dus au défaut d’entretien des locataires qui tentent ainsi d’obtenir l’attribution d’un logement HLM auxquels ils ne peuvent

Madame [W] a occupé ce logement avec ses trois enfants mineurs.