de la date et de l’heure de l’audience, non représenté à l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre

Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé.

, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire

[T] [C] s'exercera à l'amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines paires du vendredi sortie

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

Il est constant que l’article 271 du code civil qui évoque les éléments à prendre en considération par le juge pour fixer le montant de la prestation compensatoire n’a qu’une valeur indicative pour le

Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à l'issue du prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que le jugement de divorce prendra

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend

force de chose jugée ; Déclare irrecevable la demande des époux de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens au 28 février 2024 ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce

16 janvier 2025, Monsieur [N] [D] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, Madame [L] [C] (France AUTOMOBILES) ainsi que la société SCTA SOC CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE aux fins

, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 15 juin 2023, Madame [R] [D] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société BACHIRIAN TRANSPORT aux fins

2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [Y] [U] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Monsieur [S] [P] aux fins

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parent ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

[D] [J] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir à titre principal fixer le prix de loyer du bail renouvelé liant les parties compter du 1er juillet 2022 à

de la réalisation des travaux et la livraison du dit bien qu’il pourra vendre par la suite afin de rembourser les sommes dues à la CEGC ; qu’il envisage de mettre en vente sa résidence principale.