contentieux social Affaire : N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW7K N° minute : 23/02199 S.A.S. [1] représentée par Me PATRIGEON substitué par Me BREHERET, barreau de Paris, C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

X se disant [S] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[M] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

X se disant [O] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Dépenses de santé actuelles : Mémoire . Frais divers : 12.045,00 € - Préjudices patrimoniaux permanents : . Dépenses de santé futures : 3.349,17 € .

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/00162 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TAY Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Octobre 2025 Minute n° 2025

D] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] défaillant ASSIGNATION EN DATE DU : 19 Avril 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse

copie certifiée conforme à Maître [D] [I] par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [G] [J] [O] [P] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CAP SAINT CLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S

[O] et la société Saint Honoré BK&A, -condamner in solidum la société Orpea, la société Deloitte & Associés, M. [R], la société Saint Honoré BK&A et M.

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Clara TRUGNAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR Monsieur [B] [M] né le 12 Avril 1962 à YOUGOSLAVIE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

DE MATAM (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [I] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : E.P.I.C.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

[V] en sa demande, l’en déclarer bien fondé, - Condamner Thelem Assurances au paiement de la somme de 14 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2022, - Condamner Thelem Assurances

[S] [B] [L] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me [N

Au delà de cette irrecevabilité, elle conteste l’existence de toute infiltration d’eau, indiquant la probabilité d’un pont thermique.

Représentée par Me Thérèse PRINSON MOURLON, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE ACTE INITIAL DU 03 Juin 2024 reçu au greffe le 10 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge