DEFENDERESSE Madame [A] [Y] née le 13 Août 1964 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Localité 4] représenté par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Samir

Décision du 11 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/01797 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYHE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Samir

Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER) non comparante, représentée par Me Salim

Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) non comparante, représentée par Me Salim

SALVI-POIREL, en qualité de Juge commissaire et [L] [P], en qualité de Juge commissaire suppléant ; DÉSIGNE la SELARL [1] représentée par Maître [W] [G], sise [Adresse 4]) en qualité de mandataire judiciaire

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffière lors des débats, et de Samir

------------------------ [U] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me Samir

PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Anne LHOMME de la SELARL BARDET LHOMME, avocats au barreau du JURA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL

CRÉANCIERS Etablissement [1] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR, Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL, Vice-Présidente GREFFIER : Claire BEAULIEU

[S] [W] et Mme [K] [W], co-gérants Monsieur [O] [M] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian

vestiaire #139 MINISTERE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir

Il fait valoir que Monsieur [G] n’a jamais contesté avoir glissé avec sa moto puis heurté le véhicule de police puisque son conseil a écrit au SAAMI le 4 mars 2021 que son client “avait dû réaliser un

qui jonchent le sol. 4 m3 d’encombrants” - WC : “le sol est recouvert d’un revêtement vinyle en état mais tâché” - séjour-salon : “le sol est recouvert d’un revêtement vinyle en état mais fortement sali

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric [L], Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffier lors des débats, et de Samir

Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/11051 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUVC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucie LETOMBE, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffière lors des débats, et de Samir

Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/11052 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUU7 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucie LETOMBE, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffière lors des débats, et de Samir

Décision du 02 Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/11289 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZQA MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Samir

352J-W-B7H-CY67O COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir