SIA HABITAT C/ [D] [R] [W] [I] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A.

SECURITE INCENDIE SIA [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 S.A.

SIA HABITAT C/ [S] [G] née [I] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d?Économie Mixte créée en application de l?

EDI SIC (MARIEFRANCE.FR) Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr.

son représentant légal en exercice domicilié audit siège, représentée par Maître Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Le Comptable public du service des impôts des entreprises (SIE

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024, au cours de laquelle la SIDR a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la société SIA HABITAT a fait délivrer à Madame [U] un commandement de quitter.

DEMANDERESSE : LA SA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE(SIG),immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n°74 B 142 dont le siège social est sis Lot n°5 LA RAUDITocade GRAND CAMP - 97139 LES ABYMES

En défense, la société SIA HABITAT a présenté oralement à l'audience la demande suivante : débouter Madame [N] de ses demandes.

Madame [H] [J] et la société SIA HABITAT ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 12 septembre 2025.

RCS ST-DENIS n° 74B118 - N° SIREN 310 863 592 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [O], agent de la SIDR, muni d’un pouvoir DÉFENDEUR : Madame [G] [Y] N°[Adresse 2] SIDR MANGOUSTAN [Localité

La Sociétét SIG (NOM COMMERCIAL LA PIERRE ANGULAIRE), S.A.R.L. au capital de 7.622,45€, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 400 066 783, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la

de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le comptable du SIE de [Localité 6] aux dépens.

Il souligne bénéficier d'un plan de surendettement depuis décembre 2024 avec un moratoire de 24 mois sur toutes ses dettes, dont la dette SIA.

Le 21 mars 2023, la société SIA HABITAT a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Madame [P] et a fait procéder à une tentative d'expulsion le 20 juin 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024, au cours de laquelle la SIDR a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR RCS ST DENIS 74 B 118 - SIREN 310 863 592 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame [S] [O], agent de la SIDR, muni d’un pouvoir