19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX FCT CREDINVEST 1 CHEZ EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL DIR SPECIALISEE ASSISTANCE BATIMENT GALIEN

judiciaire, Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN

Madame Elyda MEY, juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition.

justificatives utiles la copie du registre de l’isolement en plus de la copie du registre de rétention et qui mentionne les dates et heures de début et fin d’isolement médical et son motif (suspicion de gale

ALGÉRIE) 4, rue Jacques Prévert 37250 LA RICHE Représenté par Me Jean-françois DELMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN299 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

Ancien Château 11, rue Francis de Pressensé 92800 PUTEAUX Représenté par Me Anne-Claire JOSEPH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0926 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

. - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX

DEMANDERESSE Mademoiselle [F] [B], née le 13 avril 1977 à CALAIS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 70, rue Marc Chagall - Appartement 48 - 62100 CALAIS représentée par Maître Hélène GALLUET, avocat au barreau

Valenciennes) D’une part, DÉFENDEUR Monsieur [C] [D], né le 18 septembre 1997 à CONDÉ-SUR-L’ESCAUT (NORD), détenu : MA VALENCIENNES, 113 rue Roy Blicquy - 59154 CRESPIN représenté par Maître Hélène GALLUET

Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Philomène CONRAD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1958 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1167 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN

352J-W-B7G-CXX4H COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Madame Léa GALLIEN

Madame Elyda MEY, juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition.

MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

3ème section N° RG 21/00241 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRQD COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Cyril JEANNINGROS, Juge, assistés de Léa GALLIEN

3ème section N° RG 21/00254 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRSO COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Cyril JEANNINGROS, Juge, assistés de Léa GALLIEN

section N° RG 21/13461 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKCG COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Cyril JEANNINGROS, Juge, assistés de Léa GALLIEN