Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur les pertes de gains professionnels futurs Il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente

de son fonds de commerce, et à la somme de 33.578,00 euros au titre de la perte de ses biens mobiliers corporels attachés à cette activité ; - CONDAMNER Monsieur [X] à indemniser Madame [O] [N] au titre

Le gestionnaire locatif lui répondait que des devis étaient en cours d’établissement par le chauffagiste et qu’une réparation provisoire avait été effectuée pour son velux.

PEF QWARTZ [Adresse 2] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous

La société [1] fait valoir que l’abondement au PER collectif ne doit pas nécessairement être attribué de manière uniforme et sa modulation n’est pas restreinte au seules catégories professionnelles ou

PERRIER (Maître Stéphane GALLO) C/ M. [C] [V] (Maître Olivier DANJOU) Maître [X] [B] (Maître Thomas D'JOURNO) Maître [W] [U] (Maître Thomas D'JOURNO) S.A.R.L.

Selon courrier du 4 novembre 2019, les consorts [N] ont informé la SCCV [Localité 22] PERI de l’existence de 9 nouveaux désordres affectant leur bien.

Dans l'affaire entre : Madame [F] [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16] (ALGERIE) [Adresse 11] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de

: 50 euros HT, Main d’œuvre et élaboration de devis : 90 euros HT, Main d’œuvre supplémentaire pour prestation définitive : 180 euros HT, Recherche de pièces : 38,11 euros HT, Kit extraction et/ou percement

Depuis, cet accident, madame [S] souffre de pertes de mémoire à répétition, d’un déficit d’attention et d’un ralentissement global.

[3] [Localité 1] lui proposait alors en remplacement de s’inscrire à un BTS COMMUNICATION au motif que c’était à peu près la même chose, étant précisé que la rentrée de ce BTS avait lieu le 30 septembre

Sur les autres demandes : Monsieur [G] [W] et la SARL JOUBEAUX PERE ET FILS, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.

de gains professionnels actuels 4 188.36 € Pertes de gains professionnels futurs REJET Incidence professionnelle 15 000.00 € Déficit fonctionnel temporaire total et partiel 3 198.00 € Souffrances

- Dire et juger que le dépôt de garantie reste acquis à la société Pei 3 à titre provisionnel ; - Condamner la société Ma-Construction à payer à la société Pei 3 la somme de 3 000 euros sur le fondement

La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.”

A l’audience de ce jour, Monsieur [B] a déclaré qu’il avait fait un courrier de détresse car il veut sortir de l’hôpital; qu’il veut un programme de soins pour se réinsérer et retrouver sa vie sociale.

préjudice corporel, les sommes suivantes : - à la charge de la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers540 € - Pertes

important qu’il n’y ait pas eu de vote, lequel rappelle la règlementation applicable, notamment les dispositions de l’article PE6 de l’arrêté du 25 juin 1980.

Sur la nullité de la demande de renouvellement Il résulte de l’article L.145-10 du code commerce qu’à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande

copropriétaires des lots 2 et 3 afin d’obtenir leur condamnation à supprimer les travaux entrepris sans autorisation de l’assemblée générale, à remettre les parties communes à l’état initial en supprimant le velux