Elle dénonce l’absence de saisine de la CCAPEX par la bailleresse et l’absence de proposition d’un plan d’apurement raisonnable, et ainsi d’un manquement par cette dernière à ses obligations de prévention

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel.

Sur l’usage du nom marital.

LE PREFET DU NORD Non comparant, non représenté DEFENDEUR : M.

SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé

Au surplus, la société BANA considère qu'aucune demande de travaux supplémentaires non autorisés n'a été réclamée aux termes de son projet de décompte final validé par le Maître d'œuvre et réglé par le

de toute activité non autorisée par le médecin conseil de la caisse.

administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ; Madame [N] [L] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité

Monsieur Xsd [P] [G] alias [Y] [B] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me

Monsieur Xsd [N] [W] alias [S] [D] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me

Sur le fond, Me [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : sur le défaut de diligences de la préfecture : absence de saisine du consulat durant

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Madame [E] [U] citée à étude, était absente à l’audience et n’était pas représentée. Monsieur [N] [P] était présent à l’audience ; il n’était pas assisté.

Monsieur Xsd [M] [V] alias [O] [W] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me

] [M] (Mineur représenté par Mme [T] [W]), a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur Xsd [P] [M] (Mineur représenté par Mme [T] [W]) non

__ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Jean WEYL Copie certifiée conforme délivrée à : Me Déborah ZOUARI Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Monsieur [R] [P] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY,, avocat plaidant

Madame [W] [J] [S] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Pasquale BALBO, avocat

Monsieur [C] [R] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant

Madame [U] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant