de PONT REMY, section AE, n°1, 2, 3 et 4, pour une surface de 3 ha 18 a 30 ca, et sur le territoire de la commune de COCQUEREL (80510), section AB, n°1, 2, 3, 10, 11, 12 et 13, pour une surface de 3 ha

- Sur l’autorité de la chose jugée, cette dernière ne serait pas plus acquise étant donné que la présente action ne présiderait pas à la même cause que celle du jugement de 2015.

que le solde devait être acquitté par chèque libellé à l’ordre de la BFCOI.

Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

la commune.

Bien que régulièrement assignée par acte délivré à son siège social, la S.A.R.L. JBM33 n'a pas constitué avocat.

[F] [B] ont acquis la maison de M. [I] [Q], pour un prix de 185 000 €. Aux termes de l’acte authentique, M.

Son manquement contractuel a causé un préjudice à [H] [C] veuve [O] et à [A] [O] qui ont acquis un bien affecté d’un vice caché sur la charpente qui est à refaire intégralement.

et / ou vente du bien, outre la prise en charge par moitié des deux prêts souscrits pour l’acquisition dudit bien et de tous les frais, charges, et taxes résultant de l’occupation du bien, à l’exception

La présence d’un regard à l’intérieur du bien vendu était apparente au moment de la livraison.

EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, monsieur [X] [Y] et la SAS [E] ACCESS ont signé un compromis de vente ayant pour objet l’acquisition par monsieur [Y] d’un bien immobilier au sein de l’ensemble «

un appartement F4 qui a constitué le domicile conjugal sis [Adresse 7] à [Localité 17] moyennant le prix de 175.000 euros qui est un bien propre comme étant acquis avant le mariage ; Que Monsieur [I]

Ils ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sis [Adresse 3].

sur la commune de [Localité 5] (83)d’une parcelle sur laquelle est édifiée une maison d’habitation, cadastrée section A n°[Cadastre 1].

Elle relève également que le défendeur n'a pas utilisé les fonds prêtés pour l'acquisition de sa résidence principale à [Localité 5] mais pour l'acquisition d'un autre bien situé sur la commune d'[Localité

Bien que régulièrement citée à personne, la commune de [Localité 18] n’a pas constitué avocat.

Enfin, l'article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

Il y est précisé l'ensemble des imputations créditrices (provisions appelées) et débitrices (charges communes, honoraires syndic, assurance copropriété, frais bancaires pour gestion des parties communes

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 06 septembre 2021 et 28 avril 2023, le syndic de copropriété « [Adresse 4] » a mis en demeure la commune de [Localité 1] d’exécuter la délibération