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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
Pour s’opposer à la demande de nullité du bail dérogatoire formulée par Monsieur [G] [X], les consorts [A] prétendent que l’action qu’il exerce est prescrite.
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c47
17 juillet 2024
Ainsi, la demande de nullité sera requalifiée en demande de résolution.
2ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
En défense, Monsieur [Z] [J] relève que seul le manquement allégué à une obligation précontractuelle d'information est visé pour justifier la demande de nullité sur le fondement du dol.
Chambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
La demande en nullité du contrat ne saurait, dès lors, aboutir de ce chef.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
Le dol n’est pas caractérisé. En conséquence, la demande de nullité du contrat de vente conclu le 18 décembre 2017 entre M.
Chambre 01
6709690006866c0645d222a9
11 octobre 2024
Elle déplore que les conclusions d’incident n’aient pas couvert la nullité en réorganisant les demandes puisqu’il est revendiqué leur clareté et que, même en assurant le maintien des demandes, au titre
668839d5342d338c20d311ed
5 juillet 2024
[S] [Y] sur le fondement de la garantie des vices cachés mais également du dol, l’action en garantie des vices cachés n’étant pas exclusive de l’action fondée sur le dol.
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».
697e0021cdc6046d47642a89
13 janvier 2026
S’agissant de la participation au dol du vendeur, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que l’action est prescrite puisque les manœuvres frauduleuses qui lui sont reprochées sont nécessairement antérieures
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
Si l’action en nullité est relative à plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir.
662fe5dab89538338ecde980
22 avril 2024
en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Référés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
Elle conclut à la validité du contrat, exempt de tout vice du consentement et ajoute que l’action en nullité du contrat est prescrite, le contrat ayant plus de cinq ans.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e6f02fc178212f80f9b
4 avril 2025
JUGER QU’il n’y a pas eu dol lors de la vente immobilière du 30 Avril 2021. JUGER QUE le bien vendu n’est affecté d’aucun vice caché.
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
Sur la nullité du contrat principal conclu le 2 mai 2019 : L’article 1137 du code civil énonce que «le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
La concluante reproche à la SCI MCV d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à une mobilisation
65b2b0d0fd6229a4e589db3e
Le demandeur fonde sa demande en nullité du bail sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout. Il lui est opposé la prescription de son action.
1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
Une vente amiable sous condition suspensive d’obtention d’une ordonnance du juge-commissaire est entachée de nullité. Cette règle est d’ordre public.
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du bail La demanderesse sollicite à titre principal, et en premier lieu, que la nullité du bail soit prononcée pour fraude, sinon pour dol.
JCP
670423048d5cd4a8759080b9
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en responsabilité de la banque En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
en nullité fondée à titre principal sur un prétendu manquement de la concluante à son obligation précontractuelle d’information ; DÉBOUTER Monsieur et Madame [N] de leur action en résolution fondée
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