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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
Elles indiquent que l’éditeur doit notamment veiller à ne pas publier des contenus illicites.
Chambre 0 REFERES
69a1977dcdc6046d47ebfb28
12 janvier 2026
Une convention de successeur a été signée à même date entre les deux médecins, concernant l’ensemble des droits attachés à l’activité du Dr [A].
Chambre 1/Section 5
69cd5e4fcdc6046d47c63763
1 avril 2026
Il ajoute que sur autorisation judiciaire, un commissaire de justice a relevé les preuves d’une occupation illicite de ces lieux.
Section des Référés
6866d495d33109fd079b1807
3 juillet 2025
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du texte précité.
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
A l'audience du 30 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires du Centre d'activités de l'Ourcq a maintenu ses prétentions.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
Elle indique en outre que les activités couvertes par les contrats d’assurance ne comprennent l’ensemble des activités effectivement réalisées par les demanderesses.
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
68e88ba73ea43407b9fbc8b1
9 octobre 2025
Une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article susvisé pour faire cesser un trouble manifestement illicite (en ce sens Cass
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
Le local commercial est loué à la société Le relais du fruit 15, qui y exerce une activité de vente de fruits et légumes, primeur, épicerie.
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
Concernant les gains tirés des locations illicites, le constat fait apparaître que le local était loué pour un montant moyen de 250 euros la nuit.
65a6d22247251e2b24216ca7
A l'audience du 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires du Centre d'activités [6] a maintenu ses prétentions.
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
7 janvier 2025
Elle conteste en conséquence l’existence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la mesure d’expulsion sollicitée à son encontre.
REFERES 1ère Section
670421db8d5cd4a87590000d
7 octobre 2024
Enfin, elle affirme que son activité ne génère aucune nuisance et que l’huissier mandaté, qui n’a pas procédé à un relevé sonore de l’activité, n’a en outre pas de compétences pour déterminer le caractère
Chambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a10c
11 janvier 2024
sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Serv. contentieux social
6616d33b63271232b2e44ab8
10 avril 2024
Sur le fond, elle indique notamment que la qualité du prescripteur n’est pas reconnue, aucune activité n’étant déclarée au conseil de l’ordre, s’agissant des docteurs [S] et [N].
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
S’agissant de la possession illicite et du détournement de fichiers, ils concluent que si M.
677ecfceb01eea4cf01a3f35
Caractérise un trouble manifestement illicite toute perturbation procédant directement ou indirectement d'une violation évidente de la règle de droit.
REFERES 2ème Section
668d7b4653e3bdd077851e16
8 juillet 2024
La demanderesse expose que la SAS DUP CIE, qui exerce une activité de restauration sous l’enseigne PIZZ’A PAPA, a installé depuis août 2023 sans autorisation une terrasse qui occupe le trottoir et empiète
Référés
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
activité, ce qu’elle a refusé.
6616d33663271232b2e43b6c
Sur l’urgence La S.A.S. [7] soutient qu’elle se trouve en grande difficulté financière mettant en péril son activité.
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