Selon elle, l’existence de cette relation commerciale résulte également de l’exclusivité qui lui a été consentie par l’exploitant pour fournir l’enseigne de distribution CARREFOUR en 2014 pour les vins

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/08980 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KEU N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation

Le linteau de la porte d'accès au WC est partiellement démis de son emplacement (cliché 5) » ; dans la pièce n°3, que « je relève une fissure (dans le coin au pied droit de la fenêtre) [...].

public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte du 15 mars 2017, la SAS Primm, exploitant l’enseigne

d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7 précité : « Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités

Localité 4], de nationalité Française, tous deux demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me François CHANTRAINE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE La SAS ADEL exerçant sous l’enseigne

et à la pose d'une enseigne.

OLBIA I pour la somme de 36.818 euros, entre les mains de la SAS NISSE (enseigne TOIT DU PHENIX), à valoir sur la dette et sous réserves des comptes à faire entre les parties.

Elle a cessé son activité le 30 juin 2015, en l’absence de renouvellement de son bail commercial.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Il ajoute que la forme quadrangulaire des brûlures (en barrettes parallèles, ici verticales), correspondant à la forme de la pièce à main, est typique de ces brûlures par lampe flash.

L'cativité prévue au bail est l'exploitation d'un commerce de "détail d'habillement" sous l'enseigne ELEGANCE MODE.

P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] devant le tribunal judiciaire de Lille (RG21/5644).

[F], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

En parallèle, la SCI [Localité 11] Victoires a, par acte du 21 juin 2019, fait assigner la société HSBC France devant la tribunal judiciaire de Versailles en fixation du montant de l’indemnité d’occupation

avocats plaidant/postulant FAITS ET PRETENTIONS Le 29 mars 2016, la SCI ESPACE, gérée par [F] [N], a consenti un bail commercial sur un local lui appartenant à [O] [W], afin qu’il y exerce une activité

En 2013, le groupe américain Career Education Corporation (CEC) a cédé ses activités internationales, en ce compris sa participation au Groupe [7] U, à la S.A.S. INSIGNIS.

accessoires de mode, cosmétiques, esthétiques, coiffures, épicerie, produits biologiques et toutes activités se rapportant à celles-ci.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/03989 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADQ N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation

Le maître d’oeuvre est identifié comme étant, conformément à ce qu’indique Monsieur [Y] lui-même, Monsieur [X] [Y] exerçant sous l’enseigne AGENCE D’ARCHITECTURE [X] [Y].