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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit
Service des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e276d34da2cbdcd8d3c
9 janvier 2025
La SCI avait donné à bail commercial à la SA [M] MATERIAUX un ensemble immobilier composé de hangars et de terrains cadastrés CK [Cadastre 4], CK [Cadastre 13], CK [Cadastre 14] et CK [Cadastre 15] situés
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
Il ajoute que la décision de ne pas user du local commercial incombe à la société Mac Donner, que le bilan versé aux débats concerne un restaurant ouvert à Val-d’Anast et non à Divonne-les-Bains, qu’il
PCP JTJ proxi requêtes
65a8298a228119c903226ad7
12 janvier 2024
Monsieur [X] expose que, dans le cadre d’une intervention à son domicile en vue du détartrage d’un chauffe-eau, des agents de la SARL SOCRAME ont endommagé les murs de sa salle de bains.
18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
La bailleresse conteste par ailleurs le remboursement des agencements non amortis et évalue les indemnités accessoires à 1 000 euros pour le trouble commercial, 2 000 euros pour les frais de déménagement
69a278facdc6046d47002c1c
9 janvier 2026
Monsieur [T] [W] a fait procéder à l’inscription d’une EURL dénommée [A] le 5 juillet 2023 ayant pour activité principale « l’activité d’agent commercial dans la commercialisation de tous produits alimentaires
677ecfddb01eea4cf01a4183
8 janvier 2025
Au cas présent, il résulte des pièces produites par la ville de [Localité 5], et notamment du constat de location meublée touristique du 12 juin 2024 établi par un agent assermenté, que M.
3ème chambre 3ème section
66294e03204c0caeeb991e44
24 avril 2024
Elles détaillent, également, l’historique des relations commerciales avec les défenderesses depuis 1997 qu’elles estiment caractériser les actes de contrefaçon qu’elles leur reprochent.
Référés Cabinet 2
66995c0607d408f8d4c170fd
comparante DENONCE: LA LYONNAISE DE BANQUE Agence CIC [Localité 6] CANEBIERE pris en la personne de son représentant légal en son Agence CIC [Localité 6] CANEBIERE, dont le siège social est sis [Adresse
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
Il n’est pas contesté que ni la SAS LA FOURMI, ni Madame [H] [A] bien que respectivement agent immobilier et agent commercial, n’ont aucune connaissance spécifique en matière de construction, de sorte
7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9af7
7 janvier 2025
exerçant sous le nom commercial Esprit Cuisine, la fourniture et pose d’une cuisine aménagée.
Chambre 1/Section 5
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29 janvier 2024
DE L’EGLISE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée ******************************************** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de bail commercial en date du 15 mars
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
Il soutient d’autre part que les dispositions de l’article R145-11 du code de commerce s’appliquent à une agence bancaire au sein de laquelle ne s’exerce aucune activité commerciale.
Pôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
Elle fait valoir, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, que seule la responsabilité personnelle de Madame [S] en qualité d’agent commercial est soulevée, que l’évaluation du préjudice ne
69788664cdc6046d47d919d0
Elle fait valoir, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, que seule la responsabilité personnelle de Monsieur [M] en qualité d’agent commercial est soulevée, que l’évaluation du préjudice
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
L’agent de la ITALY CAR RENT l’informait néanmoins que la location serait possible à raison du paiement d’une assurance complémentaire.
REFERES
6a0e26d3cdc6046d475c9a58
19 mai 2026
commercial et réceptionnaire de marchandises, demeurant [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES de la SELARL BGDC AVOCATS, avocate inscrite au barreau de TOULOUSE
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb40
12 juillet 2024
Ils soutiennent que l’absence de réalisation de la transaction prive l’agent immobilier du droit de rémunération et que si l’agent immobilier peut prétendre à l’attribution de dommages et intérêts lorsque
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.
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