Par acte de commissaire de justice en date du 3/10/2023, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL GECOTRA, a assigné la SAS GUIGAL, aux fins de :

un premier temps indiquant que celle-ci ne figurait pas dans le grand livre remis par Nexity ; - le 21 avril 2021, il a mis en demeure Nexity de lui restituer la somme de 8.618,33 € ; - la faute de l'ancien

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du

Le dernier décompte du 17 mai 2023 (PC 34) mentionne à la 1ère ligne une reprise de solde débiteur “chez l’ancien syndic”, c’est à dire la société Foncia, d’un montant de 15 191,72 euros au 21 juillet

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par la SARL H & F GESTION, ès-qualités de Syndic de copropriété, ayant son siège social sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

1ère section N° RG 23/15396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EGN N° MINUTE : Assignation du : 10 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - l’extrait de matrice cadastrale ; - les extraits du compte copropriétaires de l’ancien syndic et de l’administrateur en charge de la copropriété

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Syndicat

Soutenant que la société Syndixis lui a facturé des prestations inexécutées ou des honoraires pour une période postérieure à la fin du contrat de syndic, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]

notamment de voir engager sa responsabilité en qualité d’ancien syndic dans la gestion de l’immeuble, ayant privé le syndicat en suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M.

au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Par acte délivré le 26 janvier 2022, la SARL AZ GESTION, ancien

ratification de travaux d’un montant de 22.725,44 euros TTC relatifs à la « réfection totale de l’étanchéité des terrasses accessibles dalles sur plots », effectués par la société PEIM à l’initiative de l’ancien

Si la responsabilité personnelle du syndic devait être engagée, il appartient au syndicat des copropriétaires de se retourner contre lui, sans pouvoir opposer ce fait aux demandeurs.

et de mettre en demeure le syndic de les produire, sans effectuer un acte d’administration au nom de l’indivision qui aurait pu dispenser le syndicat de convoquer l’ensemble des cohéritiers.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2024 à étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] représenté par son syndic LOGER a fait assigner [K] [D] devant le Président du

de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic : C/ [T] [Z] épouse [P], [B] [P] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse

L’approbation des comptes de l’exercice 2023 n’a pas encore été soumise à l’assemblée générale car l’assemblée générale de 2023 ne s’est pas tenue du fait de la liquidation judiciaire de l’ancien syndic

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécutoire de droit attachée au jugement, Le syndicat des copropriétaires reproche à la société [P] IMMOBILIER, ancien syndic de la copropriété, d'avoir perçu des honoraires

Le quitus donné n'est donc pas un motif d'exonération du syndic.