16, votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2013, Prononcer l'annulation des résolutions 6, 7, 8, 9 et 25 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 Juin

Il en résulte que l’assemblée générale a dépassé ses pouvoirs. Par conséquent, il convient de prononcer l’annulation de cette résolution.

SUR LE FOND ➢ Sur la demande d'annulation des résolutions 13 A et 13 B de l’assemblée générale du 14 mai 2024 Il est de principe qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de

demandes, En conséquence, y faisant droit, Annuler la résolution n°10 votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires 185 avenue Achille Peretti à 92200 NEUILLY SUR SEINE réunie le 19 avril

résolution n° 33 ; En conséquence, PRONONCER la nullité de la résolution n° 38 de l’assemblée générale du 24 novembre 2021 ; JUGER que la résolution n° 44 de l’assemblée générale du 24 novembre 2021

Les copropriétaires ont été convoqués à l’assemblée générale annuelle prévue le 26 mars 2022. Le vote de cette mise à jour a eu lieu à la majorité de l’article 24.

subsidiaire : Prononcer sans objet l'action en annulation des résolutions n°40 à 43 prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires 7 juin 2023 ; En conséquence : Débouter M. et Mme [Z] de leur

14 mai 2025, - à titre principal, le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 18 janvier 2024 en son entier, - à titre subsidiaire, le prononcé de la nullité des résolutions n°8 et 13 de cette

La demande devant s’interpréter comme une demande d’annulation de l’assemblée générale, et non une demande d’annulation du procès-verbal.

de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2022, Annuler la résolution 10 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2022, Annuler le procès-verbal de l’assemblée

du 7 octobre 2021 ; Par conséquent, - PRONONCER LA NULLITE de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 7 octobre 2021; - PRONONCER LA NULLITE de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 7

[U] et Mme [V] en leur demandes d’annulation : - de l’Assemblée Générale du 6 décembre 2022, - des résolutions n°6, 9, 19, 22 et 24 de l’Assemblée Générale du 6 décembre 2022, Condamner solidairement

A titre principal, - Annuler l'Assemblée Générale ordinaire du 8 octobre 2020 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2], Subsidiairement - Annuler la résolution n°13 de

l’assemblée générale du 3 mars 2023 dans son entier et à titre subsidiaire annuler plusieurs résolutions de l’assemblée générale du 3 mars 2023.

Il explique que cette dernière a uniquement sollicité l’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 26 octobre 2020 aux termes de son assignation et qu’elle était forclose à solliciter

[Adresse 3] à [Localité 8] afin que le tribunal, notamment, prononce la nullité de la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2022 ainsi que l’assemblée générale des copropriétaires

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

de l'assemblée générale du 1er juillet 2021en son entier et à titre subsidiaire l'annulation des résolutions n°24 et n°25 de cette assemblée générale.

la commande selon les termes de l'avis/rapport...).

Aux termes d’un jugement avant-dire droit prononcé le 9 février 2018, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions , le tribunal d’instance a sursis à statuer dans