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Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.

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ADMINISTRATIVE Le 07 octobre 2025 à 17h40 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier.

Par application des dispositions de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si

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