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3 783 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69e27597cdc6046d479b9bb6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Carole YTURBIDE, Me Lilia RAHMOUNI EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [A] bénéficié en raison de divers arrêts maladie, du versement d'indemnités journalières depuis

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697b9353cdc6046d47242bee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

  - Incidence professionnelle   Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670575aa1296b51ba2b1c4d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société [7] conclut : - au rejet de la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, déjà indemnisé au titre de la rente majorée attribuée par la caisse primaire d’assurance maladie, et

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE sollicite le paiement des sommes de : 16 695,95 euros en principal, 1 279,32 euros en indemnité légale de 8%, 120,80 euros en assurance (primes impayées), 12,18 euros de frais, soit

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité principale : 497.000 € - Indemnité de remploi (sur la base du barème dégressif) :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur l’indemnité de privation de jouissance L’article II-7 d) du contrat stipule que tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l’oblige à une indemnité de privation de jouissance égale

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e36894f7f4d2e0a8f8a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS aux fins obtenir la désignation d’un expert chargé notamment, d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur et le montant de l’indemnité d’occupation due

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c1702fc178212f805b1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et dépose son dossier.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92fc63cd64a75c4544f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'audience, [Localité 3] HABITAT-OPH a actualisé sa créance, réduisant sa demande à 3066,32 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16/04/2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e932c63cd64a75c454b0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, PARIS HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66294e3d204c0caeeb9920a9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a réclamé une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7cb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A l'audience, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297b380b1d994348a61f0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6967f09acdc6046d475028e2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [U] [J] se verra allouer une indemnité de 60 € à ce titre. 4.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f5a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db2d554c55098ec8f96

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

indemnité de remploi de 55 €.

Source officielle
TJ

MURET JCP FOND

68250cc0b351f8463a0151d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [D] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 04 Avril

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Décision du 25 Avril 2024 Minute n° 24/77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 25 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6e9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A l'audience, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle

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