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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69e27597cdc6046d479b9bb6
8 avril 2026
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Carole YTURBIDE, Me Lilia RAHMOUNI EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [A] bénéficié en raison de divers arrêts maladie, du versement d'indemnités journalières depuis
2ème Chambre
697b9353cdc6046d47242bee
8 janvier 2026
- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en
CTX PROTECTION SOCIALE
670575aa1296b51ba2b1c4d0
8 octobre 2024
La société [7] conclut : - au rejet de la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, déjà indemnisé au titre de la rente majorée attribuée par la caisse primaire d’assurance maladie, et
JCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE sollicite le paiement des sommes de : 16 695,95 euros en principal, 1 279,32 euros en indemnité légale de 8%, 120,80 euros en assurance (primes impayées), 12,18 euros de frais, soit
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité principale : 497.000 € - Indemnité de remploi (sur la base du barème dégressif) :
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
Sur l’indemnité de privation de jouissance L’article II-7 d) du contrat stipule que tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l’oblige à une indemnité de privation de jouissance égale
Service des référés
668c2e36894f7f4d2e0a8f8a
4 juillet 2024
LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS aux fins obtenir la désignation d’un expert chargé notamment, d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur et le montant de l’indemnité d’occupation due
JCP - CIVIL2
67f02c1702fc178212f805b1
1 avril 2025
La société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et dépose son dossier.
PCP JCP ACR référé
66a3e92fc63cd64a75c4544f
11 juillet 2024
A l'audience, [Localité 3] HABITAT-OPH a actualisé sa créance, réduisant sa demande à 3066,32 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16/04/2024.
66a3e932c63cd64a75c454b0
Enfin, PARIS HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
66294e3d204c0caeeb9920a9
18 avril 2024
Enfin, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a réclamé une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
662fe5cab89538338ecde7cb
A l'audience, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
18° chambre 1ère section
66a297b380b1d994348a61f0
25 juillet 2024
Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février
19ème chambre civile
6967f09acdc6046d475028e2
13 janvier 2026
Monsieur [U] [J] se verra allouer une indemnité de 60 € à ce titre. 4.
CIVIL
68128dafd554c55098ec8f5a
3 janvier 2025
Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice
68128db2d554c55098ec8f96
indemnité de remploi de 55 €.
MURET JCP FOND
68250cc0b351f8463a0151d5
4 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [D] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 04 Avril
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
Décision du 25 Avril 2024 Minute n° 24/77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 25 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
662fe5c1b89538338ecde6e9
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