avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020 C/ DEFENDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Statuant sur le recours formé par : Monsieur [W] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne À l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers

En l'espèce, [D] [U] sollicite de voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de recevabilité du dossier de surendettement qu'elle a déposé.

fait délivrer à Monsieur [B] [R] et Madame [E] [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 13 086,87 € selon décompte arrêté

Il explique avoir adressé son arrêt de travail à l’adresse de la CPAM [Adresse 3] à [Localité 2], à laquelle il avait l’habitude d’envoyer ses précédents arrêts de travail.

[P] [D] a contesté cette décision de recevabilité. Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 22 mai 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025. M.

Elle a repris un travail et accumulé les heures supplémentaires pour pouvoir régler ses dettes mais elle est actuellement en arrêt maladie depuis le mois d'octobre 2024.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0490 Madame [G] [S] (décédée) [Adresse 2] [Localité 7] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant

A l’audience, la SA CREDIPART, représentée, a déposé des conclusions visant à la condamnation de Monsieur [Z] [C] à lui verser la somme de 34.765,37 euros, arrêtée au 27 novembre 2023, avec intérêts au

Par assignation du 16 mai 2024, la SCI MABROUKA a attrait Monsieur [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : ??

Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

En application de l'article 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité du dossier de surendettement interdit le paiement des créances nées antérieurement.

Se plaignant de nouveaux impayés malgré la déclaration de recevabilité de son dossier de surendettement ainsi que de multiples relances alors qu’une seule échéance (mai 2025) n’a été réglée, MANCHE HABITAT

L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/654 RG : N° RG 23/11602 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQR4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant

Appelée à l'audience du 25 novembre 2024, a été mise dans les débats la question de la recevabilité de la demande d’expulsion faute de justifier de la notification de l’assignation au Préfet de la Seine

Adresse 18] non comparant, ni représenté Madame [T] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Sur la recevabilité de la procédure Selon l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 Div\étrangers

Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier.